Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traiter les demandes de visa des femmes et des filles Afghanes en priorité et dans un délai raisonnable après dépôt de la demande, ainsi que celles de leur famille afin de ne pas les séparer »
les mots :
« faciliter le traitement des demandes de visa des femmes et filles afghanes en vue d’une demande d’asile, ainsi que celui de leur demande d’asile une fois sur le territoire ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à tenir compte du cadre légal existant en matière de demande d'asile.
La rédaction initiale de l'amendement prévoit un traitement prioritaire des demandes de visa des femmes et filles afghanes, ce qui pourrait être interprété comme contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
S'agissant du droit au séjour des membres de la famille des demandeurs d'asile, des dispositions sont déjà prévues par notre législation. Il est donc inutile de réintroduire des termes relatifs à la famille des femmes et filles afghanes, au risque de créer une confusion juridique.
D'où la nécessité de ce sous-amendement.