Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 45 630 210 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Il est proposé de réduire de 20% les crédits alloués à l'OFII pour les formations dont la conformité est discutée.

Etant donné que le taux de conformité aux exigences de la grille d'évaluation des modules de formation constatée pour les prestataires audits est en baisse depuis 2024, avec une cible de 80% cette année, il est juste d'en déduire que 20% des nouveaux marchés accordés par l'OFII a compter du 1er juillet 2025 ne sont pas conformes aux attentes républicaines et ni profitables a l'accueil des étranges primo-arrivants. 

En conséquence, il est proposé de ne pas accorder à l'OFII la quote-part correspondant aux organismes de formations que l'OFII à choisi et qui ne respectent pas le cahier des charges.