Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à minorer de 2,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », action 04 « Contributions internationales », sous-action « Paix et sécurité internationale ».
Ce Projet de loi de finances pour 2027 inscrit ces 2,5 millions d’euros sous l’intitulé « OSCE – Mission d’observation spéciale en Ukraine ». Il les place à côté de la contribution au budget ordinaire de l’OSCE, au titre des obligations statutaires de la France. Or cette mission n’existe plus : son mandat a pris fin le 31 mars 2022, la Russie ayant bloqué son renouvellement. Aucune obligation statutaire ne peut donc fonder cette dépense, et le projet annuel de performances n’en donne aucune justification.
Si ces crédits financent en réalité le programme de soutien extrabudgétaire que l’OSCE conduit en Ukraine depuis novembre 2022, il s’agit d’une contribution volontaire, qui ne relève d’aucune obligation internationale. Elle devrait alors être présentée comme telle, à l’image de la contribution de la France au fonds fiduciaire de l’OSCE pour les observateurs électoraux, clairement identifiée à l’action 02 du même programme.
Cette dépense fait en outre double emploi. Le même programme consacre déjà 104,1 millions d’euros à la Facilité européenne pour la paix. L’Union européenne, elle-même donatrice du programme de l’OSCE, a mobilisé 114,4 milliards d’euros pour l’Ukraine sur son budget, auxquels s’ajoute un prêt de 90 milliards d’euros pour 2026-2027.
Par le présent amendement, nous supprimons donc ces crédits.