Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 81 938 374 euros pour l’action 7 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Le Fonds européen de développement (FED) est en extinction depuis sa fusion en 2021 au sein de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (NDICI), que la France finance déjà par sa contribution au budget de l’Union européenne. Le maintien d’une contribution distincte au titre du FED représente le « reste à liquider » en raison de la pluriannualité de la programmation, et conduit ainsi à solliciter deux fois l’effort budgétaire de l’État pour une politique de coopération relevant désormais d’un même cadre financier.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la restitution préalable des reliquats non engagés du 8ème au 11ème FED.
De plus nous estimons que l’UE n’a pas de compétence en matière de politique étrangère que ce soit dans sa diplomatie ou dans son influence via l’Aide publique au développement. De plus l’APD européenne est déjà financée dans le prélèvement sur recette de l’Union Européenne.