577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Guillaume Bigot — Rassemblement National (Territoire de Belfort · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-20

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement diminue de 181,6 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise les versements au Fonds vert pour le climat (FVC) au titre de son troisième cycle.
Le PAP 2027 prévoit de verser en 2027 l'équivalent de deux tranches au FVC (181,6 M€), du fait du report de calendrier décidé par le Gouvernement en 2025 et 2026. L'amendement prolonge ainsi le décalage que le Gouvernement a lui-même pratiqué.
La France, qui a déjà renoncé au prêt de 415 M€ initialement annoncé, n'a pas à accélérer ses décaissements vers un fonds multilatéral en période de redressement des comptes publics.
Cette mesure permettrait une économie de 181,6 millions d'euros en crédits de paiement.