Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser les crédits alloués aux acteurs de la coopération décentralisée et de la diplomatie des territoires, en abondant de 800 000 euros supplémentaires le programme 209. 

La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 a consacré le rôle des collectivités territoriales et de la société civile dans la politique française de solidarité internationale. À rebours de cet engagement, et malgré une convention triennale signée le 24 avril 2026, les crédits alloués par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères aux Réseaux Régionaux multi-acteurs (RRMA) pour la coopération internationale pour 2026 n'ont toujours pas été versés (à hauteur de 300 000 euros sur le programme 185 de la mission Action extérieure de l'État et de 500 000 euros sur le programme 209 de la mission APD soit 800 000 euros en tout). 

À l'heure où les crises internationales s'accumulent et où les débats sur les enjeux internationaux polarisent et bousculent nos concitoyens, il n'est pas acceptable de fragiliser le soutien à la diplomatie citoyenne. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à alerter sur l'absence d'exécution du budget 2026 des RRMA, et à sécuriser les crédits budgétaires qui leurs sont alloués pour 2027. Cet amendement abonde ainsi de 800 000 euros en AE et en CP l'action 02 "coopération bilatérale" du programme 209 "solidarité à l'égard des pays en développement". Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l'article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 800 000 euros en AE et en CP les crédits de l'action 01 "Aide économique et financière multilatérale" du programme 110 "Aide économique et financière au développement". 

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous le déplorons, et rappelons que nous considérons que l'ensemble des programmes et actions de la mission sont sous-dotés, et qu'il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.