Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire en sorte que la France contribue à hauteur de 360 millions d’euros au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) pour la période 2026-2030, comme cela était prévu pour la période 2022-2026.

Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Le FEM, qui réunit 185 membres, est l’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante :

• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
• Convention sur la diversité biologique ;
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
• Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ;
• Convention de Minamata sur le mercure
• Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine.

Les négociations relatives à la neuvième reconstitution du FEM pour la période 2026-2030 (FEM-9) se sont achevées en avril 2026. A ce titre, la France a annoncé pour la période 2026-2030 une contribution à hauteur « d’au plus 180 M€ ». En 2027, 68,75 M€ d’AE sont prévus sur le programme 384 afin de fournir une partie des autorisations nécessaires à ce nouvel engagement, le reste étant porté sur le programme 110 à hauteur de 65 M€ en 2026, pour un total de 134 M€. Les 56,25 M€ de CP prévus en 2027 permettront d’assurer la poursuite des versements correspondant aux engagements de la France au titre du FEM-8 (25 M€ de CP) et de réaliser un des premiers versements au titre du FEM-9 (31,25 M€ de CP).

A la France insoumise, nous pensons que la contribution annoncée par la France pour le FEM pour la période 2026-2030 est clairement insuffisante. La France doit revenir sur cette décision néfaste, purement économique et éloignée de l’intérêt général. Elle doit s’engager au minimum au niveau annoncé en 2022 pour le FEM-8, soit 360 millions d’euros.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, même si nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement flèche 226 millions d’euros en AE vers l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 226 millions d’euros les AE de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ensuite, cet amendement flèche 328,75 millions d’euros en CP vers l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 328,75 millions d’euros les CP de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».