Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite que les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » soient rétablis au minimum au niveau de 2024.

Alors que les crises s'intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement depuis plusieurs années. Dans ce PLF 2027, l’APD subit une sixième coupe consécutive depuis février 2024. Ses crédits de paiement passent de 3,6 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2026 à 3,2 milliards d’euros en 2027, soit une diminution de 399 millions d’euros et de 13%, avec l’inflation. Du côté des autorisations d’engagement, la situation est d’autant plus préoccupante : ce PLF entérine une coupe de 1,9 milliards d’euros par rapport à la LFI 2026, soit une baisse de 43% !

Entre la loi de finances pour 2024 et le PLF 2027, les crédits de la mission APD passent d’environ 6,7 à 3,2 milliards d’euros, soit une diminution de près de 3,5 milliards d’euros et de 52 % en trois ans (en incluant l’ex-Fonds de solidarité pour le développement pour 2024).

La France ne peut pas chercher à réaliser des économies au détriment des populations des pays en grande difficulté, qui ont plus que jamais besoin de notre solidarité. Le Gouvernement doit laisser de côté sa volonté d’effectuer des coupes là où notre solidarité internationale est plus qu’indispensable. Pour la France insoumise le constat est clair : les gouvernements successifs du président Macron s’inscrivent dans une politique de trumpisation de l’action internationale et de reniement des principes de solidarité.

Il est important de préciser que cette proposition de revenir au montant de 2024 a pour objectif de limiter la casse de notre solidarité internationale proposée par le Gouvernement. En effet, nous considérons bien évidemment que la contribution de 2024 était déjà insuffisante et contraire à la loi du 4 août 2021 sur l’Aide publique au développement. Assurément, le report de l’objectif en matière de solidarité internationale est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Cet amendement nous permet également de dénoncer le fait que l’APD française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019-2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018-2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants. Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.

La France insoumise souhaite réaffirmer son attachement aux résolutions de l’ONU, au droit international, ainsi qu’à la solidarité internationale. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous mènerons une autre politique internationale : non alignée, écologique et humaniste. Nous donnerons un nouveau contenu à l’aide publique au développement et nous travaillerons à la paix mondiale dans une démarche de coopération égalitaire, loin de toute démarche néocoloniale.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement d’appel propose donc d’abonder de 1 euro les AE et les CP du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».