577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 60

Auteur : Bruno Fuchs — Les Démocrates (Haut-Rhin · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 60
Date de dépôt : 2026-10-13
Date de sort : 2026-10-14

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à abonder le budget alloué à France Médias Monde, société pour laquelle les crédits sont stables pour 2027 par rapport à 2026, mais qui ne permettent pas de d’assurer ses besoins de financement et donc de permettre à la France de se donner les moyens nécessaires à son rayonnement à l’international, dans un contexte où les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » stagnent, et où ceux de la mission « Aide publique au développement » sont en chute libre depuis plusieurs années consécutives, et où pourtant la place de la France à l’international n’a jamais été aussi menacée.

Le rapport des députés Sophie Mette et Karim Ben Cheikh remis à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2026 sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique alerte sur les conséquences de la baisse des contributions de la France au sein des Nations unies, et donc sur le coût de ces baisses sur la place de la France dans les instances internationales. 

La réduction de l’aide publique au développement va à l’encontre de la loi de programmation votée en 2021, avec comme conséquence une baisse continue de notre influence dans le monde et un message de plus en plus contradictoire entre les ambitions humanistes historiques de la France et ses actions, ce qui atteint notre image et notre voix.

Aussi, le fait de ne pas couvrir pleinement l’évolution des dépenses de fonctionnement de l’audiovisuel public extérieur aura comme conséquence de voir des fermetures de rédactions et l’incapacité de développer certains nouveaux projets, dans un contexte où d’autres pays renforcent massivement leurs dispositifs d’influence et d’information, où la guerre hybride est largement menée par la guerre de l’information. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

– Une hausse de 10 millions d’euros en AE et CP de l’action n°1 « France Médias Monde » du programme 844 ; 

– Une baisse de 10 millions d’euros en AE et CP de l’action n°1 « France Télévisions » du programme 841.

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.