Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement d'appel, le rapporteur demande au  Gouvernement à indemniser définitivement les supplétifs de droit commun.  

L'actualisation de la programmation militaire a réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Ces supplétifs ne seraient que 18 encore en vie, soit un coût total de l'ordre de 75 000 euros. Il y a urgence à agir devant l'âge des bénéficiaires, alors que ce sujet revient depuis 2013. 

Le Gouvernement doit appliquer l'actualisation de la programmation militaire pour clôturer ce sujet et respecter la volonté du législateur. 

Afin d'éviter de prélever des crédits sur le programme 158, le rapporteur appelle le Gouvernement à créer un article additionnel au projet de loi de finances pour abonder l'action 7 "action en faveur des rapatriés" du programme 169. 

Pour rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève 1 euro d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 158 « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. »

- pour augmenter de 1 euro en autorisations d'engagement et crédits de paiement l’action 7 « Action en faveur des rapatriés » du programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».