Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement d'appel demande au Gouvernement de revaloriser la valeur du point de PMI au 1er janvier 2027 de 1,0 %, comme prévu par l'actualisation de la loi de programmation militaire votée par notre commission.  

L’actualisation de la programmation militaire a réaffirmé l’attachement au droit à réparation pour les anciens combattants. Elle fixait l’objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité et l'inflation et de revaloriser immédiatement le point de PMI de 1,0%.   Le minimum est que le Gouvernement respecte la volonté du Parlement en appliquant ce texte. 

Cette hausse du point constitue un premier signal nécessaire pour préserver le droit à réparation envers ceux qui ont combattu pour la France. C'est aussi un message aux combattants actuels et à ceux qui veulent s'engager sous les drapeaux. Mais elle doit être suivie d'une revalorisation plus globale pour rattraper la baisse du pouvoir d'achat des anciens combattants, estimé à 6% en cinq ans. 

Une revalorisation du point de 1,0% couterait 6 millions d'euros selon les services auditionnés. 

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève 1 euro d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 158 « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. »

- pour augmenter de 1 euro l’action 2 « PMI, droits et soutien aux invalides » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».