Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mots :
« utiliser »,
insérer les mots
« , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la lutte antidrone, conformément à l’avis du conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
En effet, cet article vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports.
Il permettrait ainsi d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones.
Cet amendement précise donc que la mise en oeuvre de ce dispositif s’effectue en coordination avec le représentant de l’État dans le département.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Isabelle Santiago | SOC | ARTICLE 14 | Retiré |
| 492 | Anna Pic | SOC | ARTICLE 14 | Discuté |