Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-10-15
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001571
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du même code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement soutient la démarche de l’amendement et l’étend aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).