amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-10-14

Date de sort : 2026-10-14

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000276

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« produits »

, insérer les mots :

« bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret, et ceux »

Exclure aussi indications et appellations.