Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 2 »
la référence :
« 16 ».
II. – Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir la réécriture de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale relatif au forfait social ; l’abrogation de l’article L. 241‑3‑3 du même code relatif à l’instauration d’un « malus seniors » ; et la codification du régime d’exemption d’assiette de cotisations sociales dans bénéficient, dans certaines limites, les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Il maintient la suppression des dispositions relatives à l’élargissement de l’assiette de la réduction générale dégressive unique aux sommes versées au titre de l’épargne salariale (primes d’intéressement et de participation, abondements aux plans d’épargne entreprise et interentreprise).