Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Au 7°du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance » sont supprimés.

II. – Le I du présent article s’applique à tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier 2027.

Cet amendement du rapporteur général tire les enseignements du rapport présenté au printemps dernier de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale portant sur la « réduction des exonérations de cotisations et de prélèvements sociaux applicables à la rémunération des apprentis » corédigé avec Océane Godard.

Sa première recommandation préconise un abaissement du seuil de l’exonération de cotisations sociales salariales et de l’exemption d’assiette de CSG‑CRDS avec en contrepartie des transferts à l’attention des publics jeunes les moins favorisés.

En effet, en soutenant le revenu disponible des apprentis par un régime social et fiscal préférentiel le législateur a créé une inégalité de traitement entre les apprentis et les étudiants salariés qui pour un même salaire brut ne gagneront pas le même salaire net. En effet, un étudiant qui travaille à temps partiel dans la même structure qu’un apprenti s’acquitte, contrairement à lui, de la CSG-CRDS dès le premier euro. De même, un stagiaire est assujetti à la CSG-CRDS dès que celui-ci touche un salaire horaire supérieur à 4,5 euros de l’heure.

Conscient des difficultés qu’une mesure trop radicale pourrait soulever, le présent amendement supprime donc seulement l’exemption d’assiette de CSG‑CRDS uniquement pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2027. Force est, en effet, de constater que l’exemption d’assiette de prélèvements sociaux dont bénéficient les contrats d’apprentissage constitue une des rares exemptions applicables à l’assiette de la contribution sociale généralisée et ce pour un coût total significatif de 1,2 milliards d’euros en 2024.

L’amendement maintient, en revanche, les allègements de cotisations sociales salariales dont bénéficient les contrats d’apprentissage (1,609 milliard d’euros).