Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Aucune imposition de toute nature supportée par les bénéficiaires des prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notamment au titre des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 433‑1 du présent code, ne peut être affectée au financement de cette branche. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Trois travailleur·euses meurent chaque jour au travail. Les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles sont en hausse depuis dix ans. La priorité devrait être de renforcer la prévention, la réparation et la prise en charge des victimes.

Pourtant, le Gouvernement demande 800 millions d’euros d’économies à la branche AT-MP, excédentaire jusqu’en 2024 et déficitaire depuis 2025. Sa situation financière a notamment été dégradée par la baisse de 0,12 point du taux net moyen national de cotisation, appliquée en 2024 dans le cadre de la réforme des retraites au profit de la branche vieillesse.

Les mesures retenues pèsent sur les victimes : plafonnement des indemnités journalières à 1,8 SMIC, limitation de leur versement à quatre ans, fiscalisation intégrale des indemnités, dont le produit serait affecté à la branche.

Or la réparation des accidents du travail repose depuis la loi du 30 octobre 1946 sur un principe : les employeurs en supportent la charge exclusive par leurs cotisations. Financer la branche par l’impôt payé par les victimes revient à leur faire supporter les conséquences des risques qu’elles subissent.

Cet amendement interdit d’affecter à la branche toute imposition supportée par ses bénéficiaires.