Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-15
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 2,24 milliards d’euros »
le montant :
« 2,16 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise diminuer le montant Z pour compenser la suppression de la nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du dispositif médical en France, proposé à l’article 9 du projet de loi.