Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2027, cette contribution est assise sur le résultat annuel imposable réalisé par les organismes mentionnés au premier alinéa au titre d’une assurance maladie complémentaire. »

« 2° bis Au troisième alinéa, le taux : « 2,05 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». »

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et Social propose de modifier l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés par ces organismes, en les taxant à hauteur de 100 %. 

L’objectif est de faire davantage contribuer les bénéfices issus de cette activité au financement de la solidarité en santé, plutôt que de faire peser le coût de la contribution sur les assurés à travers une hausse des cotisations.

La santé de la population ne saurait être un marché : comment justifier que des entreprises s’enrichissent en générant des profits sur la protection des patients ?

Les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont l’objectif n’est pas la réalisation de profits, ne seraient pas visées. Les sociétés d’assurance, en revanche, sont susceptibles de dégager des résultats sur leur activité d’assurance santé. Selon les dernières données disponibles de la DREES, les entreprises d’assurance ont ainsi réalisé, en 2023, un résultat net de 112 millions d’euros sur le seul risque santé.

Ce changement d’assiette permettrait d’éviter que la contribution prorogée par l’article 12 ne soit reportée sur les tarifs des complémentaires santé, au détriment des cotisants. 

Le présent amendement appelle à mettre en place une complémentaire obligatoire gérée par la Sécurité sociale, comme le proposent de nombreuses voix de la société civile.