Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 sont abrogés ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑10 » est supprimée ;
« 3° Au 2° du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, la référence : « L. 138‑13 » est supprimée ;
« 4° Au E du III l’article L. 245‑6, les mots : « et de la contribution prévue aux articles L. 138‑10 à L. 138‑16 » sont supprimés. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la clause de sauvegarde applicable aux dépenses de médicaments.
Initialement conçue comme un mécanisme exceptionnel destiné à répondre à un dérapage imprévu des dépenses, la clause de sauvegarde a progressivement pris une place structurelle dans la régulation du médicament. Son rendement a ainsi atteint 1,6 milliard d’euros en 2024.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a parallèlement créé une nouvelle tranche de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, dite « contribution supplémentaire », destinée à reprendre les rendements jusqu’alors portés par la clause de sauvegarde.
La superposition de ces deux mécanismes poursuivant des objectifs comparables accroît l’imprévisibilité et l’illisibilité de la régulation pour les entreprises. Cette situation est renforcée par le passage à un calcul fondé sur les dépenses remboursées par l’Assurance maladie, dont les données ne sont pas directement disponibles pour les entreprises.
Les pouvoirs publics disposent désormais, avec la contribution supplémentaire, d’un instrument permettant de participer à la maîtrise de la dépense pharmaceutique.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, le maintien simultané de la clause de sauvegarde contribue à l’instabilité du cadre fiscal et réglementaire et peut peser sur les décisions d’investissement en matière de production et de recherche.
Le présent amendement propose donc de supprimer la clause de sauvegarde.
Cet amendement a été préparé en concertation avec Les Entreprises du médicament (Leem).