Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

Auteur : Agnès Pannier-Runacher — Ensemble pour la République (Pas-de-Calais · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 36

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —