Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

Supprimer cet article.

Cet article permet de fixer par arrêté les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins exerçant une activité de traitement du cancer par radiothérapie, par dérogation au cadre conventionnel. Il permet également, jusqu’au 1^er mars 2027, d’inscrire les actes concernés sans recueillir l’avis de la commission professionnelle prévue par l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale.

La transformation du financement de la radiothérapie peut être discutée avec les professionnels sur la base des techniques utilisées, des besoins des patients et des coûts de prise en charge. Elle doit préserver la place de la négociation conventionnelle et de l’expertise professionnelle.

Le présent amendement supprime l’article afin de maintenir les procédures de droit commun. La recherche d’économies ne justifie pas de contourner les instances chargées d’examiner les conséquences médicales et tarifaires de la réforme.