Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les évaluations et réévaluations mentionnées aux deux alinéas précédents ne peuvent être fondées sur des considérations exclusivement budgétaires. Elles sont assorties d’une analyse de leurs conséquences sur le reste à charge des patients, sur les ruptures de traitement et sur l’accès aux alternatives thérapeutiques dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante. Aucune radiation ne peut intervenir en l’absence d’alternative thérapeutique effectivement disponible et prise en charge. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise encadre un dispositif qui, en l’état, ouvre la voie à des déremboursements.

L’article confie à la Haute Autorité de santé le soin d’évaluer, à la demande des ministres, la pertinence de la prise en charge de médicaments ou de classes entières de médicaments, et de procéder chaque année à des réévaluations pouvant conduire à des radiations. Présentée comme une adaptation aux progrès scientifiques, la mesure intervient dans un budget qui exige 5,1 milliards d’euros d’économies et qui a déjà relevé par décret les franchises et la participation des assurés.

Le risque est donc clair. Sous couvert de science, ce sont des considérations de rendement qui présideront aux radiations, et les patients en supporteront le coût, soit en payant, soit en renonçant. Les médicaments anciens et peu coûteux, largement prescrits aux personnes âgées et aux malades chroniques, sont les premiers exposés.

Cet amendement ne conteste pas l’utilité de réévaluer régulièrement le service médical rendu, il refuse simplement que cet instrument devienne un levier d’économies au détriment des malades.

C’est pourquoi cet amendement de repli du groupe parlementaire insoumis pose trois garanties :

– Les évaluations ne pourront être fondées sur des considérations exclusivement budgétaires.

– Elles devront mesurer l’effet sur le reste à charge et sur les ruptures de traitement.

– Aucune radiation ne pourra intervenir sans alternative réellement disponible et prise en charge, y compris dans les territoires sous-dotés, où l’alternative théorique n’existe souvent pas en pratique.