amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

Auteur : Karen Erodi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Tarn · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 36

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —

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