Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :
« 200 % »
le taux :
« 120 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, l’allègement général de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,2 SMIC (environ 3250 euros net) font partie des plus inutiles : elles n’ont aucun effet sur l’emploi. Cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2,2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.