Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33
Dispositif
À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2027 »
les mots :
« au 31 décembre 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme globale de la formation médicale continue.
Il ne s’agit pas d’en remettre en cause le principe, mais d’en sécuriser la mise en œuvre tout en alignant son calendrier sur les cycles de développement professionnel continu et de certification qui sont en cours.
La réforme envisagée modifie en effet profondément l’organisation de la formation continue des professionnels de santé : elle organise tout à la fois la suppression de l’Agence nationale du développement professionnel continu, répartit ses missions entre la Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations et transforme parallèlement les obligations applicables aux professionnels de santé.
Une telle réforme ne peut être conduite dans la précipitation, au risque sinon de désorganiser un dispositif qui fonctionne, de créer une période d’incertitude pour les professionnels de santé comme pour les organismes de formation, et de reproduire les difficultés passées que toutes les parties prenantes de la formation médicale continue ont soulevé au moment de la création de l’ANDPC.
Reporter l’entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2028 permettrait ainsi aux pouvoirs publics et à l’ensemble des parties prenantes de construire un dispositif plus lisible, plus stable et pleinement opérationnel, sans rupture dans l’accès des professionnels de santé à la formation continue.