Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente :

1° La perte de revenu réellement supportée par les proches aidants qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle, ainsi que le coût et les effets d’une indemnisation proportionnelle au revenu antérieur ;

2° Le coût d’un relèvement du nombre maximal d’allocations journalières versées au titre d’un même mois civil et d’un allongement de la durée maximale de versement, par personne aidée comme sur l’ensemble de la carrière ;

3° Les conséquences d’un élargissement des conditions d’éligibilité tenant au taux d’incapacité, au degré de perte d’autonomie de la personne aidée ou à la nature de l’aide apportée ;

4° Le nombre de bénéficiaires, son évolution depuis la création de l’allocation et les causes du non-recours, notamment l’exigence d’un congé de proche aidant préalable, les formalités déclaratives mensuelles et les règles de non-cumul ;

5° Les moyens d’améliorer le taux de recours à cette allocation, notamment par une information systématique des aidants identifiés par les organismes de sécurité sociale et par les maisons départementales des personnes handicapées.

Ce rapport est rendu public.

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant.

Entre neuf et onze millions de personnes accompagnent au quotidien un proche âgé, malade ou en situation de handicap. Elles sont en très grande majorité des femmes. Près de 61 % d’entre elles exercent une activité professionnelle, soit entre cinq et près de sept millions de travailleurs. Sans cette armée invisible, notre système de santé et d’autonomie s’effondrerait du jour au lendemain, et l’aide qu’elles apportent représente chaque année plusieurs milliards d’euros d’économies pour la collectivité.

Cette solidarité, les aidants la paient de leur santé, de leur carrière et de leurs revenus. D’après la Drees, 19 % déclarent au moins une conséquence sur leur santé physique et 37 % déclarent au moins une conséquence sur leur santé mentale. Ces situations d’épuisement et les interruptions d’activité se traduisent par des trimestres manquants, des pensions amputées…

Créée en 2020, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) devait apporter une réponse. Son montant, de 66,64 euros par jour en 2026, est aligné sur le salaire minimum net journalier. Surtout, l’allocation est plafonnée à vingt-deux jours par mois civil, soixante-six jours par personne aidée et à deux cent soixante-quatre jours sur l’ensemble d’une carrière. Pour un proche atteint d’une maladie neurodégénérative ou d’un handicap lourd, accompagné pendant dix ou quinze ans, ces trois mois indemnisés ne représentent rien. En 2024, seuls 1 645 bénéficiaires de l’AJPA étaient recensés chaque mois, contre 1 079 en 2021. Un chiffre extrêmement faible au regard des quelque cinq millions de salariés aidants en France.

À cette faiblesse du montant s’ajoutent un parcours administratif dissuasif, la nécessité d’obtenir au préalable un congé de proche aidant auprès de son employeur, une attestation mensuelle, des règles de non-cumul et des conditions d’éligibilité restrictives tenant au taux d’incapacité ou au degré de perte d’autonomie de la personne aidée.

Ce rapport doit établir la perte de revenu réellement supportée par les aidants, chiffrer une meilleure indemnisation et documenter les causes de non-recours.