Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements de sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, qui répond aux préoccupations formulées notamment par France urbaine, vise à geler le taux de contribution des employeurs publics à la CNRACL. En effet, sans aucune concertation préalable, le Gouvernement a décidé en 2025 d’augmenter de 3 points par an jusqu’en 2028 le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux. Or, cette augmentation qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée de 4,2 milliards d’euros par an, est proprement insoutenable pour l’ensemble de ces employeurs.