Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 263‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 263‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 263‑1‑1. – Le bénéfice des aides financières accordées par les organismes chargés de la gestion des prestations familiales au titre de leur action sociale, notamment de la prestation de service unique, aux personnes morales gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant qui exploitent, directement ou par l’intermédiaire de personnes morales qu’elles contrôlent, au moins dix établissements est conditionné à la publication annuelle :

« 1° Des comptes annuels de la personne morale gestionnaire et des personnes morales qu’elle contrôle ainsi que des comptes consolidés lorsqu’elle est tenue d’en établir ;

« 2° Pour chaque établissement, du nombre d’enfants effectivement accueillis rapporté au nombre de professionnels effectivement présents auprès d’eux ainsi que de la proportion des périodes d’accueil durant lesquelles les exigences réglementaires d’encadrement n’ont pas été respectées ;

« 3° Du montant des dividendes distribués, le cas échéant, par la personne morale gestionnaire et des frais de siège facturés aux établissements, en précisant leur nature et l’identité des personnes morales bénéficiaires.

« Un décret précise les modalités de publication de ces informations, notamment la méthode de calcul des indicateurs mentionnés au 2°. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

Quand des parents confient leur bébé à une crèche le matin, ils doivent pouvoir le faire en confiance.

Les établissements d’accueil du jeune enfant bénéficient de financements publics importants, notamment par l’intermédiaire de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales. Ces financements doivent s’accompagner d’un haut niveau d’exigence en matière de transparence et de qualité d’accueil.

À la suite du décès d’une enfant dans une crèche collective en juin 2022, l’IGAS a publié en avril 2023 un rapport consacré à la qualité de l’accueil et à la prévention des risques dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Ce rapport, fondé notamment sur plus de 300 auditions et 36 visites d’établissements, a souligné la nécessité de garantir une présence effective auprès des enfants et de mieux articuler les financements publics avec les exigences de qualité.

Les contrôles menés depuis ont également mis en évidence, dans le secteur des crèches privées, des manquements portant notamment sur les conditions d’accueil, les déclarations effectuées par certains gestionnaires et leurs pratiques financières. Ils ont souligné la nécessité de renforcer la transparence et le contrôle des groupes qui gèrent un nombre important d’établissements.

Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le modèle des crèches privées ni de pénaliser les petites structures. Il s’agit de poser une règle simple : l’accès à des financements publics doit s’accompagner de transparence lorsque des groupes gèrent un nombre important d’établissements.

Le présent amendement conditionne les aides de l’action sociale des caisses d’allocations familiales à une obligation de transparence pour les personnes morales exploitant au moins dix établissements. Il prévoit la publication de leurs comptes, d’indicateurs permettant de connaître les conditions réelles d’encadrement des enfants, ainsi que des dividendes distribués et des frais de siège facturés aux établissements. Cette exigence s’applique quelle que soit la forme juridique du gestionnaire.

Il ne s’agit pas de demander aux familles de payer davantage, mais de garantir que l’argent de la branche famille soit utilisé dans l’intérêt premier des enfants.

Pas d’argent public sans transparence.