Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

Supprimer cet article.

Un enfant est un enfant.

Qu’il soit né en France ou arrivé récemment sur le territoire avec des parents en situation régulière, il a les mêmes besoins : manger, être vêtu, se loger, aller à l’école.

L’article 37 propose pourtant de subordonner, pour certaines familles étrangères originaires de pays extérieurs à l’Union européenne, le bénéfice de prestations familiales à une durée minimale de résidence régulière en France d’un an.

Cette condition ne tient pas compte des besoins de l’enfant. Elle fait dépendre l’accès de familles en situation régulière à des prestations destinées à répondre aux charges liées aux enfants de la situation administrative et de la durée de résidence de leurs parents.

Le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnées les conditions prévues par le texte qui lui était soumis le 11 avril 2024. Cette décision ne signifie pas pour autant qu’une condition d’un an serait, par principe, conforme à la Constitution. Le Gouvernement fait donc le choix de prendre un risque juridique en instaurant une nouvelle condition dont la conformité devra être appréciée au regard, notamment, de l’intérêt de l’enfant et des exigences constitutionnelles et conventionnelles applicables.

La rédaction du projet soulève en outre une difficulté de cohérence. L’exposé des motifs indique que la nouvelle condition ne s’appliquerait pas aux titulaires d’une carte de résident ni aux personnes autorisées à travailler et annonce une extension aux aides personnelles au logement. Or le dispositif législatif de l’article 37 ne reprend pas ces éléments dans les mêmes termes.

Le Gouvernement reconnaît par ailleurs lui-même que la mise en œuvre de la mesure devra s’accompagner d’une renégociation de certains accords et conventions de sécurité sociale afin de produire pleinement ses effets.

Enfin, ni l’exposé des motifs ni les éléments chiffrés du projet de loi ne permettent d’identifier précisément le nombre de familles concernées et les économies attendues de cette mesure.

Dans un projet de loi qui prévoit des dizaines de milliards d’euros d’efforts, cette disposition apparaît donc moins comme une mesure de redressement financier que comme un choix politique : instaurer une différence de traitement entre des enfants en fonction de la situation et de la nationalité de leurs parents.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 37. Cette suppression est notamment soutenue par AIDES, Collectif ALERTE, Amnesty International, ANAS, ATD QuartMonde, Changer de Cap, la Cimade, Collectif des Associations pour le Logement, Dom’Asile, FAS, FSU, Habitat Cité, LDH, Médecins du Monde, Secours Catholique, Solidaires, UNSA, Women For Women France.