Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article.

« Ce rapport évalue notamment l’accessibilité des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger et des équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger aux enfants en situation de handicap et aux enfants allophones. »

Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis demande un rapport sur l’accessibilité des UAPED et EPRED aux enfants en situation de handicap et aux enfants allophones, et sur l’accessibilité des soins pour l’ensemble des victimes de violences sexuelles.

Les personnes handicapées sont surexposées aux VSS : les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, 34 % des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, et 88 % des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Malgré cette prévalence, les personnes en situation de handicap ont de grandes difficultés à accéder aux soins médicaux et psychologiques. Les symptômes de VSS qu’elles déploient sont souvent mal détectés par les professionnels qui les confondent avec des symptômes liés au handicap, ce qui fait qu’elles passent « sous les radars » des dispositifs de détection. Lorsqu’elles témoignent, elles ne sont souvent pas crues, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. Enfin, nombre de lieux de soins sont encore inaccessibles et lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc).

De même, alors que les violences sexuelles sont extrêmement prégnantes lors des parcours migratoires, les personnes allophones, enfant comme adultes, ont souvent peu accès aux soins en raison de l’absence de services d’interprétariat et de stéréotypes racistes qui constituent une nouvelle violence pour eux.

Étendre les UAPED et les EPRED n’a de sens que s’ils sont accessibles à l’ensemble des enfants, quel que soit leur parcours, leur handicap, leur langue ou leur situation administrative. C’est pourquoi, le groupe parlementaire de La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport au Gouvernement pour évaluer précisément l’ampleur des carences en matière d’accessibilité.