Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« A bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16, les mots : « pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, » sont supprimés ; ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de relever le taux du forfait social applicable aux complémentaires et prévoyances de 8 % à 20 %

Dans son rapport de juin 2026 sur la protection sociale complémentaire en entreprise l’Inspection Générale des Affaires Sociales (Igas) relève que « cet objectif incitatif est dénué d’objectifs précis pour la prévoyance et ne semble plus pertinent pour la complémentaire santé, celle-ci ayant été rendue obligatoire à compter du 1e janvier 2016, pour l’ensemble des employeurs privés, et à partir du 1e janvier 2026, pour les employeurs publics ».

Ce taux dérogatoire présente également un caractère inégalitaire pour les assurés en contrat individuel et d’après l’Igas peut conduire à des « effets inflationnistes ». En effet, la contribution employeur à la complémentaire étant obligatoire depuis 2019 cette exemption n’engendre aucun effet incitatif, il s’agit donc uniquement d’un cadeau non justifié aux employeurs.

Les enjeux financiers liés à ce régime socio-fiscal dérogatoire sont majeurs car l’assiette exemptée est estimée à environ 20 milliards d’euros. Le passage du taux dérogatoire de 8 % au taux commun de 20 % permettrait d’engranger 1,8 milliard d’euros.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de relever le taux du forfait social applicable aux complémentaires et prévoyances de 8 % à 20 %.