Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 84 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce rapport évalue les pratiques d’isolement et de contention et les conditions de mise en œuvre d’une interdiction de la contention mécanique pour les patients hospitalisés en psychiatrie. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur les pratiques d’isolement et de contention et les conditions de mise en œuvre d’une interdiction de la contention mécanique pour les patients hospitalisés en psychiatrie.

Dans son rapport annuel 2024, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté relève une aggravation de la crise structurelle de la psychiatrie et ses effets délétères sur les droits fondamentaux des patient·es hospitalisés sans consentement : restrictions de liberté illégitimes, mesures d’isolement ou de contention parfois illégales ou appliquées dans des conditions indignes, et absence, dans trop d’établissements, de toute réflexion institutionnelle sur la réduction du recours à ces pratiques.

La contention mécanique est pourtant considérée par de nombreuses associations de patients et de proches comme une atteinte fondamentale aux droits des patients, et ce alors même qu’aucune donnée scientifique ne vient étayer son intérêt thérapeutique. Son interdiction doit donc être un objectif de toute politique publique ambitieuse de réforme de la psychiatrie qui vise l’intérêt des patients.

Si de nombreux soignants la pratiquent encore faute de moyens financiers suffisants et par absence de formation à d’autres pratiques, il est alors nécessaire d’évaluer les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une interdiction totale de la contention mécanique au travers d’un rapport remis au Parlement.