amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Auteur : Anaïs Belouassa-Cherifi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Rhône · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —

Dispositif

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