Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – Est instituée une contribution de solidarité au taux de 1 % assise sur la part nette taxable des mutations à titre gratuit excédant 500 000 euros reçue par un même bénéficiaire.

II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

III. – Les modalités de déclaration, de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles applicables aux droits de mutation à titre gratuit.

IV. – Le présent article s’applique aux mutations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2027.

Créer une contribution de solidarité de 1 % sur les transmissions importantes au bénéfice de l’autonomie

Le vieillissement de la population, la progression des besoins liés au handicap et les difficultés financières des départements imposent de consolider les ressources de la branche autonomie.

Le présent amendement crée une contribution de solidarité de 1 % sur les transmissions les plus importantes et affecte son produit à la CNSA. Il reprend une proposition portée par les socialistes lors du précédent PLFSS, en la ciblant sur les transmissions élevées afin de préserver les patrimoines modestes et moyens.