Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à cet article 13.

Cet article prévoit de transférer 300 millions du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) de la caisse nationale de soutien à l’autonomie (CNSA) vers les départements, au motif que les départements supportent des dépenses en hausse au titre de l’APA et de la PCH. Si, effectivement, les départements couvrent 43,4 % des dépenses relatives à l’APA et 33,4 % de celles relatives à la PCH et que leur situation financière est grevée par la sous-compensation et le sous-financement de l’État, cette mesure est dangereuse.

Le manquement au budget des collectivités territoriales n’est pas de la responsabilité de la Sécurité Sociale mais de celle de l’État et du fait d’un manque de recettes propres pour assurer leurs missions de solidarité. Ainsi, prendre une partie de la CSG de la CNSA, alors que celle-ci en représente une recette essentielle, pour l’attribuer aux départements ne règle en rien leurs problèmes. En effet, la CNSA est chargée du pilotage des politiques de grand âge et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et à ce titre aide les départements dans la réalisation de leurs missions. Lui retirer des moyens n’en ajoutera pas aux départements mais entravera sa capacité d’action en plus d’ouvrir la porte à la compensation par la Sécurité Sociale des manquements de l’État.

Par ailleurs, cela est résumé par cette citation de Stéphanie Rist, lors de l’examen de cette proposition au cours des débats du PLFSS pour 2026 « vous souhaitez un meilleur financement des départements afin qu’ils puissent accompagner le grand âge et les personnes en situation de handicap. Or en privant la CNSA de recettes, vous obtiendrez l’effet contraire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable ».

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer cet article.