577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Auteur : Audrey Abadie-Amiel — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Ariège · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-16

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le groupe LIOT s’oppose à cette mesure de nature à réduire le pouvoir d’achat des retraités, pour plusieurs raisons :

Tout d’abord, notre groupe considère que le seuil proposé est bien en-deçà du revenu nécessaire pour vivre dignement, et qu’il apparaît donc important de revaloriser sur l’inflation les pensions de retraite de base bien au-delà du seuil proposé par le Gouvernement. Plus encore, la perte que ce texte génère serait définitive.

Par ailleurs, cet article propose au Parlement de voter un gel par défaut, dont l’atténuation dépend entièrement du pouvoir réglementaire, une logique que conteste les membres de notre groupe. 

Enfin, nous observons qu’un retraité non imposable subira environ 96 % de la perte brute due au gel, tandis qu’un retraité imposé à 30 % n’en subira qu’environ 65 %. Proportionnellement à leurs revenus, le gel pèse donc davantage sur les petites pensions de la tranche gelée que sur les plus élevées. C’est une logique que nous ne pouvons pas soutenir.