Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28

Auteur : Audrey Abadie-Amiel — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Ariège · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 28

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —