Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’une prise en charge intégrale des dispositifs médicaux nécessaires à la vie quotidienne pour la sécurité sociale . Il détaille l’effet sur la qualité de vie des personnes nécessitant un dispositif médical ainsi que sur le recours à ces dispositifs. »

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du remboursement intégral des dispositifs médicaux nécessaires à la vie quotidienne.

D’après la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques, le reste à charge moyen par habitant sur les dispositifs médicaux était de 55 € en 2024. A celui-ci s’ajoutent les restes à charge sur les soins et les médicaments ainsi que les restes à charge invisibles, en augmentation constante sous la pression du Gouvernement qui pousse à la hausse des franchises et participations forfaitaires. De nouveau au mois de juin le Gouvernement a augmenté de 10 % le ticket modérateur sur les dispositif médicaux qui peut à présent atteindre 50 % ou 60 % applicable à partir du 1e janvier 2027.

Avoir besoin d’un dispositif médical n’est pas un choix mais le résultat d’une situation. Les dispositifs médicaux ne sont pas des produits que les français consommeraient en excès par plaisir mais des outils nécessaires à l’adaptation face à une maladie, un accident ou l’évolution d’un handicap. Les personnes doivent alors effectuer d’importants ajustements dans de nombreux pans de leur vie quotidienne et les dispositifs médicaux sont des aides nécessaires et importantes qui peuvent soulager la douleur, rendre accessible des actes du quotidiens et encourager l’autonomie.

Dans un contexte d’appauvrissement des français, les restes à charge sur les dispositifs médicaux engendrent des renoncements à ces dispositifs, des reports ou l’utilisation de solutions tierces pour tenter de remplacer l’équipement. Chacun doit pouvoir bénéficier de prothèses, fauteuils roulants, lentilles, aides techniques ou dispositifs de compression selon ses besoins.

C’est pourquoi le remboursement intégral des dispositifs médicaux nécessaires à la vie quotidienne est une mesure portée par notre candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon dans le cadre du 100 % Sécu.