Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du délai de carence déjà existant pour certaines aides sociales. Il évalue les conséquences de ce non-recours sur les dispositifs d’urgence et le coût final pour les départements. »

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise demande une évaluation des effets des délais de carence que le droit actuel oppose déjà aux personnes étrangères pour l’accès à certaines prestations sociales.

L’article 37 du projet de loi introduit en effet un nouveau délai de carence d’un an avant l’ouverture des droits aux prestations familiales pour les personnes étrangères. Il retarderait d’une année l’accès à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), aux allocations familiales, au complément familial, à l’allocation de soutien familial (ASF), à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et aux aides personnelles au logement (APL, ALF et ALS). Pour des milliers de personnes étrangères et leurs enfants, cela signifie une précarité imposée, avec des atteintes au droit à un logement décent, à la protection de la santé et à la sécurité matérielle.

Les effets de ces délais sont pourtant déjà observables. En effet, l’accès des personnes étrangères n’est pas immédiat et donc déjà soumis à un délai de carence : il est subordonné à la détention de titres limitativement énumérés, ce qui exclut de nombreux documents provisoires, et pour le RSA, la prime d’activité et l’Aspa, à des conditions d’ancienneté de 5 ou 10 ans.

Le non-recours aggrave encore la situation. D’après l’étude de la Drees de mai 2026, un foyer éligible au RSA sur trois ne le perçoit pas, soit environ 2,5 milliards d’euros de droits non versés chaque année. Pour l’Aspa, une personne éligible sur deux n’y recourt pas. Les personnes étrangères subissent de surcroît des ruptures de droits dues aux délais d’instruction des titres de séjour, que le Défenseur des droits juge « graves et massives ». Il estime aussi que l’enjeu budgétaire de la mesure est marginal, alors que son impact sur les ménages concernés serait considérable.

Or aucune analyse ni aucun chiffrage ne permet aujourd’hui de savoir combien de personnes étrangères sont touchées par ces délais. Le Gouvernement avance ainsi son agenda xénophobe sans qu’on puisse lui opposer la réalité de la pauvreté des personnes étrangères.

Cet amendement vise donc à objectiver les conséquences des délais de carence existants pour les personnes étrangères.