Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur du non-recours aux prestations familiales, mentionnées à l’article L. 511- 1 du code de la sécurité sociale et les difficultés d’accès qui y contribuent. Il analyse les effets de ce non-recours sur les conditions matérielles de vie, en termes de logement, de droit à l’éducation des enfants, de capacité à s’alimenter sainement et sur le recours aux dispositifs d’urgence. Il chiffre le coût de non-recours pour les régimes de la Sécurité sociale et les départements. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumis entend évaluer l’ampleur du non-recours aux prestations sociales par les étrangers et les effets sur leurs conditions matérielles de vie.

Le présent article entend priver les personnes étrangères hors UE de leurs droits aux prestations sociales, listées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite, en réalité, ajouter un nouvel obstacle administratif au recours aux droits des étrangers.

Pourtant, le non-recours aux droits est déjà qualifié de « grave et massif » par le Défenseur des droits qui pointe la multiplication des restrictions administratives, notamment liée aux retards des renouvellements de titres de séjour.

Souvent visés par les faux scoops médiatiques sur les « fraudes aux allocations » ou les « abus des assistés », les étrangers sont en réalité doublement exposés au non-recours. Dans un premier sens, ils sont concernés par le fait qu’ils appartiennent aux franges les plus fragiles du salariat, aux catégories les plus précaires et les moins susceptibles de se repérer dans les méandres de l’administration. Les mauvaises conditions de logement, les ruptures induites par la migration, la complexité des dossiers et des formulaires à remplir sont autant de facteurs qui placent les étrangers en première ligne des populations exclues de certains droits ou prestations.

Toutes les enquêtes réalisées depuis le début des années 2000 attestent qu’à structure démographique équivalente, les étrangers sont en moins bonne santé que les nationaux, avec des écarts importants selon les pays. Or, si le non-recours fait l’objet d’évaluation générale, aucune ne porte sur la question spécifique ne porte sur le non-recours des étrangers.

Au regard de toutes ces raisons, le groupe parlementaire de La France Insoumise demande l’évaluation de ce phénomène et les effets qu’il produit sur les conditions matérielles de vie des personnes étrangères.