Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – L’application du présent article ne peut donner lieu à des prélèvements supplémentaires, pour la part relevant de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et pour la part salariale des cotisations de sécurité sociale, aux prélèvements en vigueur au 1^er janvier 2026. 

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite conditionner l’application de cet article à une règle simple : la hausse des cotisations et contributions ne peut pas faire de perdant parmi les salariés.

Ainsi, seules les cotisations et contributions patronales pourront augmenter.

Les montants perçus par les salariés licenciés, qui ont eu recours à une rupture conventionnelle de contrat ou mis à la retraite demeureront quant à eux identiques à ceux versés jusqu’à maintenant.

Les travailleurs n’ont pas à payer le prix de la politique économique désastreuse du Gouvernement.

Le patronat subventionné à hauteur de plusieurs centaines de milliards d’euros chaque année peut être mis à contribution.