Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 27.

Cet amendement du groupe parlementaire prévoit la compensation par l’État des exonérations de cotisations et contributions qu’il accorde.

Les mégafeux de l’été 2026 sont la conséquence du changement climatique. Pourtant, le Gouvernement n’organise ni l’adaptation à ses effets, ni la capacité de réponse aux incendies. Pire encore, il impose des coupes budgétaires à la sécurité civile.

Le budget de la planification écologique a été coupé de plus de 800 millions d’euros entre 2024 et 2026.

Le budget de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) stagne malgré l’inflation et la hausse du nombre de communes intégrées au périmètre à risque.

L’État se désengage complètement du financement de l’adaptation au dérèglement climatique et du financement des services d’incendie et de secours. Désormais, il veut faire payer la note à la Sécurité sociale.

Pourquoi l’Assurance maladie devrait-elle payer pour les conséquences catastrophiques de la politique menée par le Gouvernement ? Les fumées toxiques issues de ces incendies vont au contraire accroître les besoins de santé.

L’État souhaiterait désormais ne pas compenser les exonérations de cotisations qu’il crée. Ce n’est pas acceptable. Ces exonérations doivent être compensées jusqu’au dernier euro.

Pour toutes ces raisons, il est proposé par cet amendement d’appliquer le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations.