Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 117,4 »
le montant :
« 117,7 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à revenir sur la hausse des plafonds applicables aux franchises médicales et participations forfaitaires, imposée à l’été par décret par le Gouvernement, donc à augmenter le sous-objectif « soins de ville » en conséquence.
Le Gouvernement a décidé de dérembourser les soins de l’ensemble des assurés sociaux.
Contre l’avis du conseil de la CNAM, il a pris des décrets scélérats portant à 70 euros le plafond annuel des franchises médicales, de même pour le plafond des participations forfaitaires.
Ce sont près de 15 millions de patients qui atteignent régulièrement les plafonds des franchises et participations qui vont payer plus cher pour être soignés. Pour les malades chroniques, ce sera en moyenne 24 euros de plus à payer par an, pour les mêmes soins et les mêmes médicaments.
La Drees a très récemment rappelé que dérembourser des soins pénalise deux fois plus les personnes aux 20 % des revenus les plus faibles, en comparaison des 20 % les plus riches.
C’est tout l’inverse lorsque les cotisations et les remboursement de l’Assurance maladie augmentent. La Drees observe que « augmenter les recettes de l’assurance maladie pèserait donc moins sur les ménages modestes en proportion de leurs revenus que dérembourser des soins ». C’est donc une politique de classe, au service des plus riches, que le Gouvernement mène.
Ce que fait la macronie, c’est préparé le terrain pour les assurances privées, en vue d’une privatisation complète de l’assurance santé.
Ces mesures sont inacceptables.
La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon, candidat à l’élection présidentielle de 2027, proposent le remboursement à 100 % de tous les soins prescrits, par l’Assurance maladie.
Dans l’attente de l’expression du suffrage populaire, nous proposons d’annuler les hausses de franchises et participations imposées par la voie réglementaire, en augmentant de 300 millions d’euros l’enveloppe allant au sous-objectif « soins de ville ».
La diminution du sous-objectif « Autres prises en charge » est purement formelle, afin de satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.