Amendement (sans numéro) — ARTICLE 32
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-16
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
L’article 32 enferme l’action des professionnels de santé en paiement du tiers payant dans un délai de prescription d’un an. Ce délai est trop court pour cette réclamation au regard des rejets de facturation, des difficultés techniques et des délais de traitement des caisses. Cet amendement le porte à deux ans afin de ne pas faire supporter aux professionnels les dysfonctionnements du système.