Amendement (sans numéro) — ARTICLE 29

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après avis de la Haute Autorité de Santé sur la méthodologie d’évaluation de l’accès effectif aux examens ».

Le dépistage est un pilier de la prévention et doit être accessible à tous. L’article 29 permet toutefois d’imposer aux professionnels de participer aux programmes de dépistage sous peine de sanctions, sans critère précis. Cet amendement encadre cette obligation : elle ne pourra intervenir qu’après un constat objectif de la HAS sur l’accès effectif aux examens.