Amendement (sans numéro) — ARTICLE 43
Dispositif
I – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 ».
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 18,8 »
Le montant :
« 19,2 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 5,9 »
Le montant :
« 6,2 »
V. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,4 »
Le montant :
« 1,4 »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à rectifier le niveau d’ONDAM pour 2027. En effet, le niveau fixé par le présent PLFSS est bien en-deça des besoins estimés par la FHF qui le situe à + 3,2 % pour faire face aux besoins de santé et hors effets retraite (CNRACL) et à + 3,9 % en incluant les mesures nouvelles ciblées et les cotisations retraite de la fonction publique.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.