Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27

I. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :

« 13° bis Après le premier alinéa du I de l’article L. 162‑38‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa, les établissements scolaires assurent la transmission aux représentants légaux des élèves concernés des documents permettant d’exprimer leur accord ou leur refus à la vaccination et veillent au recueil systématique d’une réponse pour chaque élève concerné. En cas de réponse favorable, une copie du carnet de vaccination est également demandée. En l’absence de réponse, une relance est effectuée. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à garantir, dans le cadre des campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire, le recueil systématique d’une réponse des représentants légaux pour chaque élève concerné, qu’elle soit favorable ou défavorable.

Il s’appuie sur le rapport que j’ai mené au nom de la MECSS dans le cadre de l’évaluation des campagnes de vaccination contre les papillomavirus (HPV) au collège. Ce rapport montre que ces campagnes fonctionnent, mais que la couverture vaccinale reste loin de l’objectif de 80 % et a reculé lors de la deuxième campagne.

Ce rapport identifie le recueil des autorisations parentales comme un « point critique du dispositif » : de nombreux élèves ne sont pas vaccinés alors que leur famille ne s’y oppose pas, faute de retour du formulaire, de relance ou de carnet de santé le jour de la vaccination. Cet amendement prévoit donc une réponse systématique, une relance en l’absence de réponse et la transmission du carnet de vaccination en cas d’accord.

Cette mesure ne remet aucunement en cause le libre consentement à la vaccination. Elle garantit au contraire que chaque famille puisse l’exprimer, par un accord comme par un refus, et améliore l’efficience des moyens mobilisés pour ces campagnes.