Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28

Auteur : Océane Godard — Socialistes et apparentés (Côte-d'Or · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 28

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —