Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le montant de la compensation des exonérations ciblées inscrite à l’article 15. Tel est le sens de cet amendement.